1.1 Les conditions suivantes régissent la commande par le Client (tel que défini dans les présentes) et la vente par Golf Avenue CA. (« Golf Avenue CA » ou « le Vendeur ») de n'importe quel produit disponible chez Golf Avenue CA (appelé collectivement le « Produit »). Certaines conditions additionnelles peuvent accompagner le Produit et s'appliqueront, mais dans le cas d'un conflit, les Conditions générales suivantes auront préséance.
1.2 En commandant le Produit, par l'entremise du site internet de Golf Avenue CA, ou par tout autre moyen, le Client accepte que ces Conditions générales de vente (intitulées « Conditions générales de vente ») régissent le contrat entre Golf Avenue CA et le Client et remplacent toutes autres conditions pouvant être mises de l'avant par le Client. La non-contestation par Golf Avenue CA des clauses contenues dans n'importe quelle communication de la part du Client ne sera pas jugée comme étant une renonciation aux Conditions générales.
1.3 «Client » signifie toute personne ou entité commandant des produits de Golf Avenue CA.
1.4 Ces Conditions générales de vente remplacent toutes conditions imprimées préalablement sur les bons de commande du Client et toutes autres représentations ou communications écrites ou verbales par l'une ou l'autre des parties et portant sur les conditions générales ou sur le Produit, et ne peuvent être amendées par le Client sans obtenir au préalable une autorisation écrite de Golf Avenue CA.
2. Commandes et modalités de paiement
2.1 Pour qu'une commande soit valide, elle doit être accompagnée par un paiement valide de la somme totale de la valeur du Produit et ce paiement devra être effectué par une méthode de paiement prédéterminée et acceptable pour Golf Avenue CA, peu importe qu'une telle commande ait été faite en ligne sur le site internet de Golf Avenue CA ou par un représentant de Golf Avenue CA.
2.2 Golf Avenue CA se réserve le droit d'annuler la commande à son entière discrétion en remboursant les sommes payées par le Client. Golf Avenue CA ne pourra être tenu responsable par le Client de l'annulation de cette commande.
3. Disponibilité des produits
3.1 La disponibilité des produits peut être limitée. Les produits commandés peuvent ne pas être disponibles pour livraison immédiate. Golf Avenue CA se réserve le droit, sans obligation ou préavis, de modifier ou cesser de rendre disponible lesdits Produits. Si une telle modification ou cessation de Produits survient, Golf Avenue CA peut, avec le consentement du Client, expédier des Produits dont la fonctionnalité et les caractéristiques sont similaires à celles des Produits commandés. Le Client aura alors la possibilité soit de rejeter ou d'accepter le Produit substitut, dont le prix peut différer de celui du Produit original.
4. Prix, promotions, taxes, manutention et expédition
4.1 Golf Avenue CA expédiera n'importe où dans le monde à moins que ce soit commercialement impossible. Golf Avenue CA peut ne pas être en mesure d'expédier ses produits dans certaines régions éloignées. Golf Avenue CA se réserve le droit de refuser ou annuler des commandes pour les endroits où Golf Avenue CA n'a pas d'option d'expédition commercialement raisonnable, et Golf Avenue CA ne sera pas tenu responsable par le Client de l'annulation de telles commandes. Dans un tel cas, Golf Avenue CA remboursera les sommes déjà payées par le Client.
4.2 Le Client doit acquitter toutes les taxes (de vente, d'utilisation, harmonisée, produits et services et autres taxes) associées à sa commande. Lorsqu'applicables, des frais distincts apparaitront sur la facture de Golf Avenue CA pour les taxes et frais de douanes.
4.3 Toutes les commandes reçues du lundi au vendredi durant les heures normales de bureau sont traitées dans un délai de 24 à 48 heures. Les commandes reçues durant la fin de semaine sont traitées le lundi ou mardi suivant. Le Client comprend que Golf Avenue CA ne peut garantir un traitement le jour même.
4.4 Golf Avenue CA assume les frais d'assurance pour toutes les marchandises expédiées de ses installations.
4.5 Le Client doit être disponible pendant 4 à 10 jours pour recevoir la marchandise lorsque la commande a été confirmée.
5. Livraison et risques de pertes ou de dommages
5.1 Les titres de possession du Produit passeront au Client lorsque le Produit aura été payé en totalité. Les risques de pertes sont transférés au Client lorsque la marchandise quitte les installations de Golf Avenue CA.
5.2 Toutes dates de livraison ou d'expédition donnée par Golf Avenue CA ne constituent que des approximations et Golf Avenue CA n'est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses pour tout défaut de livraison conformément aux dates de livraison ou d'expédition données.
6. Retours
6.1 Toutes les ventes sont finales, mais sujettes à la présente politique de retours.
6.2 Sous réserve des clauses ci-dessous, si le Client est insatisfait du Produit, le Client doit en aviser Golf Avenue CA dans les 7 jours suivant la date de livraison. Les retours doivent être expédiés lors des 7 premiers jours suivant la réception et le numéro de repérage doit être transmis immédiatement à un représentant de Golf Avenue CA.
6.3 Aucun Produit ne peut être retourné à moins d'une autorisation préalable de Golf Avenue CA. Le Client doit dûment compléter une demande de retour auprès de Golf Avenue CA afin d'obtenir une d'autorisation de retour de produit. Le Client doit fournir toutes les informations requises, incluant le nom et le modèle du Produit et une description du problème.
6.4 Lors du retour d'un Produit, tous les frais d'expédition et d'assurance doivent être prépayés. Le Client est responsable des frais d'expédition associés à l'envoi original et ceux du retour de la marchandise. De tels frais ne seront pas remboursés au Client, sauf lorsque le Produit est retourné parce qu'il est jugé défectueux par Golf Avenue CA.
6.5 Tous les Produits retournés doivent être emballés adéquatement afin d'éviter tout dommage lors de l'expédition. Une description du problème ou des dommages et une preuve d'achat doivent être jointes avec le retour.
6.6 Le Produit doit être reçu dans un état similaire à celui lors de la vente initiale;
6.7 Le Client sera responsable d'assurer la marchandise (à ses frais), car Golf Avenue CA ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes durant l'expédition.
7. Exclusion et limitation de la responsabilité
Pour toute violation de ces conditions générales, Golf Avenue CA ou ses employés, agents, directeurs, représentants, sous-traitants ou fournisseurs, la responsabilité exclusive maximale ne devra en aucun cas dépasser le prix total payé par le client pour le produit. En aucun cas Golf Avenue CA ne sera tenu responsable envers le client de dommages accessoires, de dommages-intérêts spéciaux, de blessures à un individu ou à une propriété, ou de pertes économiques (incluant mais ne se limitant pas à une perte de dépenses, investissements, engagements ou profits perdus) découlant de toute réclamation ou poursuite, incidente ou collatérale, ou directement ou indirectement liée à l'achat ou à l'émission d'une licence du produit ci-dessous.
8. Force majeure
Aux fins des présentes, la force majeure comprend tout acte de Dieu, guerre, mobilisation, réglementation gouvernementale, grève, lockout, sécheresse, inondation, incendie partiel ou total, obstruction de la navigation, perte, dommage ou détention en transit, matériaux défectueux, retards chez les expéditeurs ou toutes autres contingences ou causes hors du contrôle du Vendeur et qui pourraient nuire ou empêcher la fabrication, l'expédition ou la livraison des Biens de ces présentes. L'exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue dans le cas d'une force majeure, sans que le Vendeur soit tenu responsable envers le Client de tous dommages ou de toutes pertes résultant d'une telle suspension.
9. Arbitrage, droit applicable et juridication
Ces Conditions générales doivent être interprétées strictement et exclusivement en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables, abstraction faite des principes du conflit de lois et en excluant spécifiquement les clauses de la Convention 1980 de l'ONU sur les contrats pour la vente internationale de biens. Sans que soit limité ce qui précède, le Client accepte irrévocablement et de manière inconditionnelle que toute poursuite ou autre procédure légale découlant de ou liée à ces Conditions générales ou toute transaction des présentes DOIT être décidée par arbitrage exécutoire en conformité avec les règles de la Canadian Arbitration Association et de telles procédures d'arbitrage devront être entreprises et devront se tenir au Québec, CANADA. Les décisions des arbitres seront exécutoires et probantes pour toutes les parties impliquées et le jugement à la suite d'une sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal ayant une juridiction compétente. Cette clause sera spécifiquement applicable dans tout tribunal de juridiction compétente.
Dans le cas où un arbitrage serait irréalisable, toute poursuite ou autres procédures judiciaires découlant de ou liées à ces Conditions générales ou à toute transaction des présentes DOIVENT être inscrites aux tribunaux du District de Montréal, Province de Québec et le Client accepte la juridiction exclusive d'une telle cour lors de telles poursuites ou procédures; le Client renonce à toute objection face au choix du lieu des procédures dans de tels tribunaux; et le Client renonce à tout droit dont il peut disposer de revendiquer la défense de forum non commode lors d'une telle poursuite ou procédure.
10. Aucune cession
Le Client ne doit pas céder ses droits ou obligations découlant de cette entente sans le consentement explicite écrit de Golf Avenue CA.
11. Divisibilité
Si l'une ou l'autre des clauses de ces Conditions générales s'avérait être invalide, illégale ou inapplicable, de telles clauses seraient appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable et la validité, légalité et le caractère exécutoire des clauses restantes ne devront être affectées de quelque façon que ce soit.
12. Langue
Les parties aux présentes ont expressément exigé que ces dispositions soient rédigées en langue française seulement.
13. Propriété intellectuelle
13.1 Le Client est d'accord que toute invention, brevet, design industriel, document ou objet pouvant être protégé, ainsi que tout procédé de fabrication ou secret commercial, scientifique, technique ou de marketing lié au Produit, incluant mais ne se limitant pas aux inventions, brevets, copyrights et designs industriels (décrit dans les présentes par le terme « Propriété industrielle ») sont la propriété exclusive de Golf Avenue CA.
13.2 Le Client reconnait que toutes les marques de commerce utilisées en lien avec le Produit ou appliquées directement sur le Produit, qu'elles soient enregistrées (les « Marques de commerce ») ou non, sont la propriété exclusive de Golf Avenue CA.
13.3 Le Client n'agira pas de manière à invalider de telles marques de commerce ou tout enregistrement de celles-ci, pas plus qu'il ne portera atteinte aux droits de Golf Avenue CA ou ne créera de droits défavorables à ceux de Golf Avenue CA. Sans limiter ce qui précède, le Client ne devra pas durant la période où cette Entente est en vigueur et par la suite, adopter, utiliser, enregistrer ou chercher à enregistrer dans quelques catégories que ce soit, dans tout pays ou territoire, une quelconque marque de commerce qui comprend ou est similaire (de manière portant à confusion) aux marques de commerce de Golf Avenue CA.
